Objectifs
Permettre à tout salarié de bénéficier d'un temps individuel de formation avec l'accord de son employeur.

Entreprises concernées
Toutes les entreprises quelque soit leur effectif.

Les conditions d'ancienneté

• 1 an en CDI
• 4 mois en CDD

Les modalités d'acquisition

• Droits cumulables sur 6 ans dans la limite des 120 heures (dispositions qui peuvent être plus favorables par une convention ou un accord collectif de branche)
• 20 heures par an, proratisées pour les temps partiels

Les obligations de l'employeur
Il doit informer par écrit chaque année le salarié du total de ses droits acquis.

La procédure

• Le salarié demande à bénéficier d'une action de formation (délai d'un mois pour accepter ou refuser sachant que le silence vaut acceptation)
• A défaut d'accord collectif peuvent être suivies des actions de qualification, de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
• Si refus de d'employeur pendant 2 excercies consécutifs, transition automatique vers le CIF ; le salarié bénéficie en priorité de la prise en charge financière du CIF par le FONGECIF.