Sauf dérogations spéciales et écrites d'O.D.S.l., toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve du client aux conditions ci-dessous :

1 GENERALITES

Toutes nos ventes et livraisons sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions de vente.

Par conséquent, les renseignements donnés par nos catalogues, prospectus et tarifs ainsi que les déclarations de nos représentants n’ont qu’une valeur indicative.

2 CONFIRMATION DE COMMANDE

‘Toutes les commandes ou modifications de commandes que nous recevons ou qui sont transmises par nos représentants et cadres commerciaux ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de notre part.

3 PRIX

Les prix proposés dans nos offres ne nous engagent pas et nos prix sont facturés au tarif en vigueur au jour de la confirmation de commande.

Les prix communiqués s'entendent pour marchandises emballées ou sont donnés sous réserve notamment de variations des conditions économiques, sociales et fiscales tant en France que dans les pays d’origine de certains sous-ensembles des produits, des variations des frais de transport, des droits de douane, des taxes et des taux de changes.

4 CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, toute commande sera payée exclusivement au comptant et ne sera enregistrée qu'à réception d'un acompte de 20 %, le solde étant payé à l'expédition du produit.

5 LIVRAISON – DELAI

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. L’acheteur doit retirer les marchandises dès qu’il est informé de leur mise à disposition. La mise à disposition en usine ou en magasin est assimilée à l’expédition effective, notamment au point de vue des modalités de délai de paiement et du transfert des risques de l’acquéreur. Dans tous les cas, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit à l’arrivée, en contrôler la quantité, se rendre compte de leur qualité et de leur état avant d’en prendre livraison et exercer directement tout recours contre le transporteur en cas d’avarie ou de manquant.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre accord préalable, cet accord n’impliquant aucune reconnaissance de notre responsabilité.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et des retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou le refus de la marchandise. O.D.S.I. n’est responsable d^’aucun préjudice qui serait occasionné par des retards de livraison quelqu’en soit le motif.

6 TRANSPORT

Le destinataire ou le réceptionnaire qui prend livraison des marchandises a la responsabilité d’en vérifier l’état à la réception dans les termes, formes et délais légaux, de façon à permettre un éventuel recours contre le transporteur en cas de pertes, avaries ou dommages subis par celles-ci.

7 GARANTIE DES MATERIELS ET LOGICIELS NON EDITES PAR O.D.S.I.

La garantie est de 3 mois. Cette garantie consiste en la réparation des pièces reconnues défectueuses ou en la livraison de pièces ou de matériel complet de remplacement. La garantie ne s'applique pas en cas d'altération, d'avaries résultant de chocs anormaux ou de mauvais entretien, de mise en œuvre non conforme aux recommandations indiquées dans le manuel d'utilisation du produit fourni par O.D.S.l. Elle exclut les frais de transport qui sont à la charge du client, les matériels étant retournés en port dû. Au-delà de la période de garantie la maintenance est réalisée au choix du client, soit dans le cadre d'un abonnement forfaitaire (voir contrat de maintenance du produit) soit sur commande après établissement d'un devis.

8 GARANTIE DES LOGICIELS EDITES PAR O.D.S.l.

O.D.S.I. n'est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des logiciels même si la possibilité de tels dommages lui a été signalée. O.D.S.I. ne garantit pas que les fonctions remplies par le logiciel correspondent exactement aux besoins de l'utilisateur ou que son exécution soit exempte de toute erreur.

Le service de support d'O.D.S.I. assure pendant 3 mois à compter de la date de livraison des logiciels,

- une assistance téléphonique à l'installation, à l'analyse et à la résolution des difficultés rencontrées, le développement de corrections des défauts reproductibles ou décrit avec suffisamment de précisions

- la fourniture des améliorations mineures portant sur les fonctions, les performances, la réduction d'encombrement,

Au-delà de ces 3 mois, l'utilisateur doit souscrire un contrat de maintenance pour bénéficier de ces prestations.

9 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.

En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises est suspendu jusqu’à paiement intégral du prix.

En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.

Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la mise à disposition des marchandises sous réserve de propriété.

Il devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation.

Il sera responsable des dommages causés dès la livraison.

L’acheteur devra veiller, jusqu’au transfert de la propriété à son profit, à la bonne conservation des codes d’identification apposés par le vendeur sur les marchandises, conformément aux mentions des documents de vente.

L’acheteur sera tenu de s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation de procédure équivalente.

Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

S’il n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaître au bailleur la situation juridique des marchandises vendues et justifier de l’accomplissement de cette formalité auprès du vendeur.

L’acheteur ne pourra, sans l’autorisation expresse du vendeur, procéder au déplacement de biens vendus en dehors des locaux habituels de stockage.

Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour le vendeur de reprendre les marchandises vendues en l’état, ou de modifier la situation juridique de tout ou partie de biens vendus, ne peut être effectuée sauf accord écrit et préalable du vendeur, qu’après paiement du solde du prix restant dû sur les biens concernés.

A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat sera résolu de plein droit si bon nous semble, sans que nous ayons à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.

La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés.

En conséquence, l’acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 10 % du prix convenu toutes taxes comprises y compris les frais de transport, par mois de détention de biens repris.

Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d’acomptes préalablement reçus de l’acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

10 EXONERATION

Les accidents entraînant l’arrêt de notre activité, le manque de main d’œuvre par suite de grève ou intempéries ou autre cause indépendante de notre volonté, les guerres, les événements politiques, les irrégularités dans les livraisons de matières premières, etc… constituent autant de force majeure nous autorisant à suspendre ou à résilier nos engagements, ou à prolonger les délais convenus, sans que cela donne droit à une quelconque indemnité au profit de l’acheteur.

11 ANNULATION

La commande du client ne pourra être annulée qu’avec le consentement écrit de la société O.D.S.I., laquelle se réserve le droit de s’indemniser de tout dommage que pourrait entraîner cette annulation.

12 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège, qui constitue lieu de paiement.

En cas de contestation, la loi française est seule applicable. Le Tribunal de Commerce de Thionville est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement convenus, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.